CDD multi-remplacement : Précisions quant à sa mise en œuvre

Un décret ainsi qu’un questions-réponses ministériel viennent de paraître concernant le CDD multi-remplacement, prévu par l’article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Pour rappel, cette loi prévoit, dans certains secteurs d’activité, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés, sans que cela ne puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette possibilité est prévue à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la parution du décret pris pour son application.

Dans ce cadre, le décret du 12 avril 2023 définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation, listés par convention collective de rattachement. Ainsi, sont notamment concernées, les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers, de l’habillement, ou encore de la plasturgie.

Enfin, un questions/réponses ministériel a été publié le 13 avril afin de « répondre aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs » concernant le CDD multi-remplacement. Ainsi, l’administration apporte des précisions quant à la période de recours, la rédaction du contrat, la rémunération, la durée et temps de travail ou encore le terme du contrat. Elle affirme notamment qu’il est nécessaire d’identifier les différentes personnes remplacées, dont les noms doivent figurer sur le contrat, mais qu’aucune restriction n’est prévue quant au nombre de personnes remplacées. L’employeur n’est pas tenu d’affecter le salarié à des missions de remplacement se situant dans un même secteur géographique ou dans un même lieu de travail.

En outre, le questions-réponses précise qu’il est possible de modifier les CDD de remplacement conclus avant le 13 avril au moyen d’un avenant afin d’ajouter un ou plusieurs autres salariés à remplacer.

Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

Questions-réponses du 13 avril 2023