L’approbation des comptes du syndicat doit avoir lieu lors de la clôture de l’exercice suivant, au plus tard !

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats. Elle réaffirme que c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que ce critère doit être apprécié et ajoute que l’approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.

 

Cass. Soc., 2 février 2022 n°21-60.046