Inaptitude du salarié : Le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié en arrêt de travail

Dans cette affaire, un salarié avait été placé en arrêt maladie, et avait pendant cette période, sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Lors de cet examen, ce dernier l’avait déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement.

Conformément à l’avis du médecin du travail, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié avait saisi le juge. Il faisait valoir que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicité, pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie.

La Cour d’appel a validé le licenciement, en jugeant qu’il importait peu que l’examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié, le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude de celui-ci avec impossibilité de reclassement. Elle considérait que l’examen médical effectué dans le cadre d’un arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours, pouvait constituer le même examen médical que celui sollicité dans l’hypothèse d’un risque d’inaptitude. De ce fait, le médecin du travail pouvait prononcer l’inaptitude du salarié en combinant les deux types d’examens médicaux. En outre, selon les juges d’appel, le fait que le salarié était dans une période de suspension de son contrat de travail n’était pas de nature à empêcher le médecin du travail de prononcer un avis d’inaptitude.

Par un arrêt du 24 mai 2023, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel et juge pour la première fois que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale, demandée par celui-ci, y compris pendant la suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie.

Cass. Soc. 24 mai 2023, n°22-10.517