Pourvoi n°24-21.567 | Cour de cassation

Une communauté d’agglomération exploitant un réseau de transports publics avait licencié pour faute grave un conducteur-receveur relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. À la suite de son licenciement, le salarié réclamait le bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement réservée aux cadres, en soutenant que cette différence de traitement entre cadres et non-cadres méconnaissait le principe d’égalité de traitement.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui avait donné raison. Elle avait estimé qu’aucune spécificité tenant aux fonctions ou aux responsabilités des cadres ne justifiait objectivement que seuls ces derniers puissent percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de faute grave. Elle en avait déduit que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle.

La Cour de cassation casse toutefois l’arrêt. Elle rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles résultant d’une convention ou d’un accord collectif négocié par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées. Dès lors, il appartient au salarié qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

Or, selon la Haute juridiction, la circonstance que les cadres conservent le bénéfice d’une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de faute grave, alors que les non-cadres en sont privés, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle. Le salarié ne parvenait donc pas à renverser la présomption de justification attachée à cette disposition conventionnelle.

La Cour de cassation déboute en conséquence le salarié de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cet arrêt présente un intérêt particulier en ce qu’il réaffirme la force de la présomption de légitimité dont bénéficient les différences de traitement instaurées par la négociation collective entre catégories professionnelles. Il confirme que le salarié ne peut obtenir l’extension à son profit d’un avantage conventionnel réservé à une autre catégorie qu’en démontrant que cette distinction est totalement étrangère à toute considération professionnelle, preuve particulièrement difficile à rapporter. La décision s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence protectrice de l’autonomie des partenaires sociaux dans la détermination d’avantages catégoriels.

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