Réforme de l’assurance chômage annoncée par le Gouvernement : nouvelles règles à venir

C’est dans le prolongement de la réforme du droit du travail, visant à diminuer tout frein à l’embauche, puis celle de la formation professionnelle, visant à valoriser le niveau de compétences, que s’inscrit la réforme de l’assurance chômage, annoncée le 18 juin 2019 par le premier ministre et la ministre du travail et de l’emploi. Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a unilatéralement décidé de mettre en œuvre une réforme du régime d’assurance chômage ayant pour objectif d’économiser 3,4 milliards d’euros d’ici 2021 et de réduire le nombre de chômeurs de 150 000 à 250 000 sur les trois prochaines années.

Parmi ces mesures, trois lignes directrices se dessinent : premièrement, inciter les employeurs à privilégier CDI et contrats de longue durée, ensuite, encourager les demandeurs d’emploi à retrouver du travail en réduisant progressivement les allocations, et enfin, aider ces-derniers dans ce processus.

 

Incitation des employeurs à réduire le nombre de contrats courts

Afin de pousser les employeurs dans certains secteurs identifiés à privilégier les contrats longs aux contrats courts, le Gouvernement mise sur deux mesures :

• Une taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d’usage, à l’exception des salariés intermittents, applicable à compter du 1^er janvier 2020 ;
• Une variation des cotisations d’assurance chômage de 3 à 5% en fonction de la pratique de l’entreprise. Les employeurs ayant trop souvent recours à des contrats de faible durée se verront pénaliser par un taux de cotisations de 5%, quand les employeurs redoublant d’effort pour les éviter bénéficieront d’un taux de 3%. Applicable à compter du 1^er janvier 2020, cette mesure ne concerne, pour l’instant, que les entreprises de plus de 11 salariés appartenant à sept secteurs d’activité déterminés.

 

Restriction des droits pour les demandeurs d’emploi

A compter du 1^er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation passe de 4 mois au cours des 28 derniers mois à 6 mois au cours des 24 derniers mois. De plus, concernant le rechargement des droits, le seuil minimal passe de 150 heures à 6 mois d’activité. Enfin, à l’exception des demandeurs d’emploi de plus de 57 ans, les allocations les plus élevées (salaires supérieurs à 4500 euros mensuels) diminueront de 30% à partir du septième mois, sans pouvoir toutefois descendre en-deçà de 2261 euros nets.

Au 1^er avril 2020, le mode de calcul de l’allocation chômage sera également révisé afin d’encourager un retour au travail. L’indemnisation sera calculée sur le revenu mensuel moyen et non plus sur les jours travaillés, et ne pourra en outre ni excéder ni être inférieure à 65% de ce salaire moyen.

 

Renforcement de l’accompagnement des chômeurs dans leur recherche d’emploi

En contrepartie de ces mesures plus sévères en terme d’indemnisation, toute une série d’actions seront mises en œuvre, dès le 1^er janvier 2020, afin d’aider les demandeurs d’emploi à réintégrer le marché du travail. Parmi elles, une formation sur mesure pour les chômeurs ayant reçu une proposition de CDI, deux demi-journées d’accompagnement intensif pour tout nouveau demandeur d’emploi, ou encore de l’aide en fonction des bassins d’emploi comme de l’aide à la mobilité ou de la garde d’enfant. La réforme prévoit également un accompagnement dédié aux travailleurs précaires (cumulant ou alternant chômage et emploi sur une période prolongée), ainsi que de l’aide pour les entreprises ayant du mal à recruter.

Enfin, une démission pour réaliser un projet professionnel permettra désormais, sous certaines conditions, l’ouverture des droits, tout comme, pour les travailleurs indépendants, la liquidation judiciaire d’une activité ayant généré au moins 10 000 euros de revenus par an pendant les deux années précédentes.

 

Jean-Marc Albiol, Associé et Charlotte Biscotti, juriste