Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle : deux décrets du 28 janvier 2022 (JO 29 janvier 2022) prolongent le « zéro reste à charge »

Deux décrets en date du 28 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 29 janvier 2022, prolongent jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicable à certains secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire. Les textes sont entrés en vigueur le 30 janvier 2022.

• Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
• Le décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.