“Rupture conventionnelle collective : une première décision de cour administrative d’appel” par Jean-Marc Albiol et Jérôme Verneret pour Jurisprudence Sociale Lamy

“CAA Versailles, 14 mars 2019, n°18VE04158

La Cour administrative d’appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d’un accord portant rupture conventionnelle collective. L’occasion, pour la cour d’appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement du tribunal administratif. Et si la motivation est similaire à celle des premiers juges concernant les moyens relatifs à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel, elle diverge cependant concernant le rejet de la théorie du détournement des règles relatives au licenciement pour motif économique. Cette décision n’en est ainsi que plus intéressante.“

 

Jurisprudence Sociale Lamy – n°475