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février 14, 2025 OD FLASH | Le délai de contestation d’un avis du CSE court à compter du lendemain de la décision litigieuse En savoir plus
février 12, 2025 OD FLASH | Un syndicat ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. En savoir plus
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février 10, 2025 OD FLASH | Référendum d’accord d’entreprise : les suffrages exprimés en faveur d’un syndicat catégoriel comptent En savoir plus
février 6, 2025 OD FLASH | Délai de notification du licenciement disciplinaire : l’impact d’un report d’entretien préalable En savoir plus
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