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30 décembre 2025 OD FLASH | Proposition de loi transpartisane sur les violences sexuelles et sexistes au travail En savoir plus
26 décembre 2025 OD FLASH | Les nouvelles demandes post-2023 relatives au déficit fonctionnel permanent sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée En savoir plus
22 décembre 2025 OD FLASH | Absence de caractère contractuel d’un dispositif interne de réaffectation de clientèle En savoir plus
17 décembre 2025 OD FLASH | L’exonération fiscale des indemnités transactionnelles subordonnée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En savoir plus
16 décembre 2025 OD FLASH | Enregistrements clandestins anonymes : la Cour de cassation confirme leur exclusion des débats En savoir plus
11 décembre 2025 OD FLASH | Si la lettre de rupture qualifie une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est au salarié de démontrer que la rupture constitue une mesure de rétorsion à sa plainte préalable pour harcèlement moral. En savoir plus
8 décembre 2025 OD FLASH | Mise à pied à titre disciplinaire et licenciement d’un salarié protégé : portée du contrôle du juge administratif En savoir plus
4 décembre 2025 OD FLASH | Indemnité spéciale de licenciement et inaptitude professionnelle : l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement n’a pas à être prolongée de la durée du préavis En savoir plus
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