décembre 18, 2024 OD FLASH | La notification d’une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord préalable En savoir plus
décembre 10, 2024 OD Flash | Le CSE n’a pas à être consulté pour un projet comprenant des mesures ponctuelles ou individuelles. En savoir plus
décembre 9, 2024 OD Flash | Une transaction formulée en des termes généraux fait obstacle à la réparation d’un préjudice d’anxiété né postérieurement à la transaction En savoir plus
décembre 6, 2024 OD Flash | Prime de 13ème mois : les sommes afférentes à la monétisation de droits affectés sur le compte épargne-temps sont exclues de l’assiette de calcul de la prime contrairement aux gratifications relatives aux médailles du travail, prévues par la convention collective nationale de Pôle emploi et versées à l’occasion du travail En savoir plus
décembre 4, 2024 ARTICLE | Dalloz Actualité par Yacine Hachemi et Louise Comolli-Burg – Les demandes nouvelles en cause d’appel : l’identité de fins toujours en cause En savoir plus
décembre 2, 2024 OD FLASH | Conseil d’Etat 4e-1e ch. 15 octobre 2024 n° 488496 : dans le cadre d’un PSE, la prévention des risques psychosociaux n’a pas à faire l’objet d’un avis spécifique du CSE avec vote dédié. En savoir plus
novembre 21, 2024 ARTICLE | Dalloz Actualité par Stéphane Bloch et Jérôme Verneret – Précisions sur les formalités afférentes à l’action en substitution d’un syndicat En savoir plus
novembre 20, 2024 OD Flash | Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 : Transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées En savoir plus
novembre 19, 2024 OD Flash | Reprise de travail sans visite médicale : le pouvoir disciplinaire de l’employeur reste maintenu En savoir plus
novembre 19, 2024 ARTICLE | Dalloz Actualité par Karin Dulac et Marie Paulin – Congés payés : des rappels et des précisions, vers de nouvelles questions ? En savoir plus
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