17 septembre 2025 OD FLASH | Autonomie du juge prud’homal face aux décisions de prise en charge de la CPAM : le débat se poursuit En savoir plus
10 septembre 2025 OD FLASH | Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires : prise en compte des périodes de congés payés En savoir plus
10 septembre 2025 OD FLASH | Survenance d’un arrêt maladie pendant les congés payés: la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit de l’Union européenne En savoir plus
31 juillet 2025 OD FLASH | Annulation d’un PSE : la reprise de la procédure d’information-consultation du CSE n’est pas nécessaire, sauf en cas de modifications substantielles En savoir plus
30 juillet 2025 OD FLASH | Extension d’accords collectifs : la mention de l’ancienne dénomination d’une organisation patronale dans un avenant ne remet pas en cause sa capacité à contracter, ni sa représentativité. En savoir plus
29 juillet 2025 OD FLASH | Un salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture et non à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul ou à la réintégration. En savoir plus
24 juillet 2025 OD FLASH | L’absence de datation des faits dans la lettre de licenciement ne vaut pas absence de motivation En savoir plus
21 juillet 2025 OD FLASH | Homologation d’un PSE : compétence du directeur régional délégué de la DREETS en cas de décès du délégataire En savoir plus
17 juillet 2025 OD FLASH | Rechute d’une maladie professionnelle : la prescription ne redémarre pas En savoir plus
16 juillet 2025 OD FLASH | L’obligation de sécurité de l’employeur et de prévention des risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail. En savoir plus
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