31 juillet 2025 OD FLASH | Annulation d’un PSE : la reprise de la procédure d’information-consultation du CSE n’est pas nécessaire, sauf en cas de modifications substantielles En savoir plus
30 juillet 2025 OD FLASH | Extension d’accords collectifs : la mention de l’ancienne dénomination d’une organisation patronale dans un avenant ne remet pas en cause sa capacité à contracter, ni sa représentativité. En savoir plus
29 juillet 2025 OD FLASH | Un salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture et non à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul ou à la réintégration. En savoir plus
24 juillet 2025 OD FLASH | L’absence de datation des faits dans la lettre de licenciement ne vaut pas absence de motivation En savoir plus
21 juillet 2025 OD FLASH | Homologation d’un PSE : compétence du directeur régional délégué de la DREETS en cas de décès du délégataire En savoir plus
17 juillet 2025 OD FLASH | Rechute d’une maladie professionnelle : la prescription ne redémarre pas En savoir plus
16 juillet 2025 OD FLASH | L’obligation de sécurité de l’employeur et de prévention des risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail. En savoir plus
10 juillet 2025 OD FLASH | Présomption de démission d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspection du travail serait requise En savoir plus
8 juillet 2025 OD FLASH | L’éclairage décisif de la jurisprudence sur l’exercice des fonctions de mandataire social En savoir plus
7 juillet 2025 OD FLASH |Rappel des règles de prescription des faits fautifs et licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant diffusé des messages sexistes en violation du règlement intérieur. En savoir plus
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