30 avril 2025 OD FLASH | Le règlement intérieur du CSE ne peut imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales En savoir plus
28 avril 2025 OD FLASH | La communication de bulletins de paie dans le cadre d’une action en discrimination salariale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers reconnus par le RGPD En savoir plus
23 avril 2025 OD FLASH | Le manquement de l’employeur aux obligations en matière de congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice. En savoir plus
22 avril 2025 OD FLASH | Régime des impatriés : le juge rappelle que le régime de faveur est d’interprétation stricte En savoir plus
18 avril 2025 OD FLASH | Pas de préjudice automatique en cas de défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement En savoir plus
16 avril 2025 OD FLASH | Emploi des seniors : l’avant-projet de loi entame la transposition de l’ANI du 14 novembre 2024 En savoir plus
15 avril 2025 OD FLASH | L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à attendre l’issue du contentieux En savoir plus
11 avril 2025 OD Flash | L’agent investi de fonctions syndicales doit adopter un comportement exemplaire En savoir plus
10 avril 2025 OD FLASH | Le seul défaut de promotion individuelle d’un représentant du personnel ne suffit pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination En savoir plus
8 avril 2025 OD Flash | Un comportement privé peut justifier un licenciement disciplinaire En savoir plus
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