SĖMINAIRE D’ĖTĖ | Mardi 5 Juillet 2022

Les associés d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et les membres du Conseil d’administration du Club du Droit Social, vous invitent au séminaire d’été qui se déroulera le mardi 5 juillet 2022, en présentiel, de 14h à 19h et qui sera suivi d’un cocktail.

LICENCIEMENT – OBLIGATIONS DES PARTIES : l’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

L’article L.1235-2 du Code du travail dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés de manière postérieure à sa notification, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié. Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : la date d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date

Dans le cas d’espèce, suite à une altercation, le salarié démontrait par un certificat médical, une atteinte physique de son employeur à son égard, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle du fait du manquement grave à son obligation de sécurité. Dans son arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’une