Les associés d’Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et les membres du Conseil d’administration du Club du Droit Social, vous invitent au séminaire d’été qui se déroulera le mardi 5 juillet 2022, en présentiel, de 14h à 19h et qui sera suivi d’un cocktail.
L’article L.1235-2 du Code du travail dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés de manière postérieure à sa notification, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié. Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de
La Cour, dans un arrêt récent du 29 juin 2022, rappelle que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale. De ce fait, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression,
Dans le cas d’espèce, suite à une altercation, le salarié démontrait par un certificat médical, une atteinte physique de son employeur à son égard, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle du fait du manquement grave à son obligation de sécurité. Dans son arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’une
Communiqué du BOSS datant du 24 juin 2022 Le 24 juin 2022, le BOSS a publié un communiqué afin de faire un bilan de la première année d’activité de son site. Ce communiqué annonce les nouvelles rubriques à paraître comme notamment les exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU) ou encore le régime
Un premier projet de loi portant sur le « pouvoir d’achat » vient d’être diffusé par le gouvernement pour consultation. L’article 2 du projet vise à pérenniser la prime Macron au profit des salariés gagnant moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette prime serait exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans des limites nettement
