Loi avenir professionnel : les obligations de l’employeur en matière de formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications substantielles dans les obligations de l’employeur relatives à la formation.

  1. Liste de financements annuels auxquels l’employeur doit concourir
  2. Le plan de développement des compétences
  3. L’entretien professionnel
  4. Le CPF de transition professionnelle

Ordonnances Macron : réduction unilatérale de la durée des mandats en cours

La version définitive de la Loi de ratification des Ordonnances Macron (article 3 Ter) offre la possibilité à l’employeur de décider unilatéralement, après consultation des instances concernées, de réduire la durée des mandats en cours dès lors qu’ils arrivent à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Cette réduction des mandats est d’au plus un an.

Loi avenir professionnel : les obligations de l’employeur en matière de formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications substantielles dans les obligations de l’employeur relatives à la formation.

  1. Liste de financements annuels auxquels l’employeur doit concourir
  2. Le plan de développement des compétences
  3. L’entretien professionnel
  4. Le CPF de transition professionnelle

Peur sur la ville ?

Issue des ordonnances « Pénicaud », la dernière version de l’article L. 1235-3 du Code du travail a récemment fait l’objet d’un contentieux important et de décisions divergentes devant plusieurs conseils de prud’hommes. Cet article limite la capacité du juge à déterminer l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, il plafonne le montant des dommages et intérêts alloués à un montant défini entre 0,5 mois de salaire (en-deçà d’une an pleine d’ancienneté) et 20 mois de salaire (au-delà de 29 années pleines d’ancienneté).

Incertitude jurisprudentielle sur le régime de la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le CHSCT

Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nantes ont rendu respectivement le 18 mai 2017 et le 29 juin 2017 deux décisions interprétant dans des sens strictement opposés les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail telles qu’issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.