Le barème Macron conforté : l’orientation donnée par les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.

En questions : l’utilisation du déclinatoire de compétence pour consolider le bloc de compétence administratif en matière de PSE

Aperçu par Jean-Marc Albiol, Cécile Martin et Nicolas Peixoto, avocats associés au cabinet Ogletree Deakins, cabinet français dédié au droit social. Cliquer ici pour accéder à l’article : La Semaine Juridique Social n° 36, 7 Septembre 2021, act. 378

Le barème Macron conforté : l’orientation donnée par les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.

Loi avenir professionnel : les obligations de l’employeur en matière de formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications substantielles dans les obligations de l’employeur relatives à la formation.

  1. Liste de financements annuels auxquels l’employeur doit concourir
  2. Le plan de développement des compétences
  3. L’entretien professionnel
  4. Le CPF de transition professionnelle