Le groupe « Les Républicains » a déposé le 30 septembre 2022 un amendement au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, relatif à l’abandon de poste, afin d’instaurer une présomption de démission.

Soutenu par la majorité, les députés souhaitent insérer un article L. 1237-1-1 dans le Code du travail formulé comme suit : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin […] est présumé démissionnaire ».

Cette présomption simple reste toutefois soumise à la condition que l’employeur ait mis en demeure le salarié de reprendre son travail. A défaut, la présomption ne pourra jouer et le régime habituel de l’abandon de poste s’appliquera. Ainsi le salarié pourra faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

L’objectif de cet amendement est de conditionner l’accès à l’assurance chômage. En effet, certains salariés souhaitant rompre leur contrat de travail sans pour autant avoir le statut de salarié démissionnaire, procédaient à un abandon de poste, ce qui leur permettait de prétendre à l’indemnisation de l’assurance chômage. Toutefois, dans un objectif de plein emploi, Les Républicains ont souhaité durcir les conditions d’accès afin de ne pas encourager les salariés à emprunter la voie de l’abandon de poste, plus protectrice qu’une démission.

Cette disposition est la première forme de reconnaissance d’une présomption de démission. Pour rappel, de jurisprudence constante, la démission ne se présume pas.

Au demeurant, cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité. Par ailleurs, il est possible de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, selon une procédure accélérée.

Ainsi, la question se pose du régime applicable à l’abandon de poste « nécessaire », souvent réalisé en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou pour des raisons de santé. Dans cette hypothèse précise, il est nécessaire de trouver le juste équilibre afin que les salariés concernés ne soient pas pénalisés par la présomption de démission.

Amendement n° 393 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.


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