Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin 2023 impose à l’employeur, confronté à un accident du travail mortel, d’informer l’inspection du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié.
Dans un communiqué de presse du 11 juin 2023, Monsieur Olivier Dussopt, Ministre du Travail, a précisé que ce décret permettra de garantir l’efficacité de l’enquête menée sur l’accident, en limitant les « constats trop tardifs [qui] sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves ».
Si l’employeur parvient à établir qu’il n’a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration de ce délai, le délai de douze heures commence à courir à compter du moment où il a été informé du décès de son salarié.
L’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des éléments suivants :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques soit (i) de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur soit (ii) de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- Si l’accident a eu lieu en présence de témoins, leurs identités et leurs coordonnées.
Le non-respect de cette obligation d’information de l’inspection du travail est sanctionné par une amende de la cinquième classe. Les peines encourues s’élèvent donc à 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, les amendes seront portées respectivement à 3.000 et 15.000 euros.
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.