Projet de loi de partage de la valeur : les débats reprendront devant le Sénat en octobre, le gouvernement annonce son souhait d’« aller plus loin »
À partir d’octobre, reprendra devant le Sénat l’examen du projet de loi de partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein des entreprises conclu le 10 février 2023 entre les partenaires sociaux. Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2023.
Lors de son discours de rentrée, le Ministre de l’Économie annonce le souhait du gouvernement à aller plus loin sur l’actionnariat salarié, et souhaite « travailler au développement rapide de l’actionnariat salarié dans les mois qui viennent » (Discours du 24 août 2023, minute 18).
Les principales dispositions prévues sont :
- Le développement de l’actionnariat salarié dans les PME
- Les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, devront, à partir du 1er janvier 2025, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
- Une nouvelle obligation de négocier, en cas de bénéfices exceptionnels tels que définis à l’article L. 334-1 du Code du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés, en vue de l’ouverture d’un supplément d’intéressement ou de participation des salariés.
En l’état, le projet de loi précise que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
- La pérennisation et une facilitation du versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
- elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération ;
- elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
- La création d’une nouvelle prime dénommée « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». Ce dispositif, facultatif, bénéficiera aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans des entreprises dont la valeur est en hausse depuis trois ans.
- De nouveaux cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise en cas, notamment :
- de dépenses liées à la transition énergétique ; ou
- de dépenses d’activité de proche aidant
Des mesures de facilitation de l’actionnariat salarié, notamment par le rehaussement des plafonds d’attribution des actions gratuites.