Pour caractériser une relation de travail salariée, un lien de subordination doit être constaté entre le travailleur salarié et son employeur. Il est constant depuis l’arrêt dit Société générale de 1996 (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13.187) que ce lien de subordination implique, au bénéfice de l’employeur, un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l’égard du salarié.

Le 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Deliveroo France à 375 000 euros d’amende pour délit de travail dissimulé ainsi que certains de ses anciens dirigeants à des peines de prison avec sursis. Pour le tribunal, la société a détourné le statut de travailleurs indépendants de ses livreurs en les faisant travailler, en connaissance de cause, sous lien de subordination sans procéder à aucune des déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale. En l’espèce, les juges du fond retiennent notamment l’existence d’un pouvoir de :

  • direction : port obligatoire de la tenue siglée Deliveroo, notation des aptitudes du livreur selon une grille d’analyse précise fournie par la société, définition du mode opératoire sans marge de manœuvre pour le livreur, emploi du temps et zone géographique d’action subordonnés aux décisions de la société ;
  • surveillance et de contrôle : exploitation des données de géolocalisation, absence de libre négociation des tarifs ;
  • sanction : gradation des mesures relatives à l’absentéisme (« au 1er avertissement, rappel de la règle, au 2ème une retenue tarifaire, au 3ème une rétrogradation dans les shifts, au 4ème la rupture du contrat, au bout de deux mois sans ratés les trois premiers avertissements seront effacés »).

Ce jugement intervient à la suite de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (Cass. Soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316) par lequel cette dernière avait également caractérisé le lien de subordination et donc reconnu le statut salarié des chauffeurs travaillant pour la plateforme Uber.

 

 


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