L’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » est en cours d’examen par les partenaires sociaux depuis le 26 août 2022. Cet avant-projet intègre plusieurs mesures relatives notamment :
- Aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ;
- Aux règles de constitution du corps électoral ;
- Au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Plus spécialement sur les règles de constitution du corps électoral (article 3), l’avant-projet de loi entend modifier et compléter l’article L.2314-18 du Code du travail : les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel pourront désormais participer à l’élection du CSE en tant qu’électeur. Cette mesure vient entériner la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui considérait que la restriction faite à ces salariés de pouvoir de prendre part à l’élection du CSE constituait « une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».
L’inconstitutionnalité de ces dispositions avait vocation à abroger l’article L.2314-18 du Code du travail au 31 octobre 2022. L’avant-projet de loi sur le marché du travail rétablit cet article en précisant que « les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité ». En d’autres termes, cet avant-projet semble maintenir l’impossibilité pour les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, de candidater aux élections.
