Annulation d’un PSE pour insuffisance des mesures de prévention des risques psychosociaux

Cour administrative d’appel de Versailles, 29 novembre 2021, n° 21VE02582

Contexte :

Le comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Presse Sports Investissement.

Décision : 

• Article 1^er : Le jugement n^o 2106281 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société PSI sont annulés.
• Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros au CSE de l’UES L’Equipe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CSE de l’UES L’Equipe est rejeté.
• Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés PSI et L’Equipe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la mise à la charge du CSE de l’UES L’Equipe des dépens de l’instance sont rejetées.
• Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Equipe, à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à la société L’Equipe et à la société Presse Sport Investissement.