Pour rappel, l’article 31 alinéa 1er de la Convention Collective Nationale (ci-après « CCN ») Syntec prévoit que : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime d’un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »

En l’espèce, une entreprise a, pour calculer le montant total de la prime de vacances due aux salariés, exclu de l’assiette de calcul les indemnités de congés payés versées aux salariés qui avaient quitté l’entreprise au cours de la période de référence. Le comité social et économique ainsi que des syndicats de l’entreprise ont introduit une instance tendant à ce que les indemnités de congés payées versées aux salariés ayant quitté l’entreprise soient réintégrées dans l’assiette de calcul de la prime de vacances.

La Cour d’appel de Paris, pour les débouter, a estimé que l’employeur pouvait valablement exclure de l’assiette de calcul de la prime de vacances les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence, dans la mesure où : « Seuls les salariés présents dans l’entreprise au 31 mai d’une année donnée peuvent prétendre au bénéfice de la prime de vacances » et qu’ainsi :  « La prime de vacances doit être calculée sur l’ensemble de la période annuelle, est payable annuellement et n’a à être payée qu’aux salariés présents dans l’entreprise au 31 mai. » (CA Paris, 28 octobre 2021, n° 19/16068).

La Cour de cassation censure la Cour d’appel.

Elle rappelle d’abord la méthode d’interprétation d’une convention collective : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ».

Au visa du premier alinéa de l’article 31 cité ci-avant, elle affirme que la prime de vacances doit être calculée sur l’ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés pendant la période de référence, peu important qu’ils aient quitté l’entreprise pendant cette période.

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955


Browse More Insights

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités ?

Inscrivez-vous ici