Le nouveau mode de calcul des indemnités chômage des salariés alternant contrats courts et période sans emploi, entré en vigueur le 1 er octobre, a été validé ce mercredi 15 décembre par le Conseil d’Etat.
Dans une décision rendue publique ce mercredi, le Conseil d’État a rejeté tous les recours des organisations syndicales contre le fond de la réforme de l’assurance chômage, notamment sa mesure phare, à savoir le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui détermine le niveau des allocations chômage. Le contentieux autour de la réforme de l’assurance chômage est ainsi définitivement clos.
Absence de traitement manifestement disproportionnée des allocataires
Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation-chômage, qui durcit le calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité. En réponse aux arguments soulevés par les syndicats qui estiment que les demandeurs d’emploi touchés par la réforme (à savoir ceux qui alternent des contrats courts et des période d’inactivité, ce que le Conseil d’État appelle une période d’emploi « discontinue ») verraient leur allocation baisser de 17% en moyenne par rapport au système en vigueur avant le 1er octobre et donc, que le principe d’égalité a été méconnu, le Conseil d’Etat retient que la différence de traitement des allocataires « selon qu’ils ont eu une période d’emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n’est pas manifestement disproportionnée »
Selon le Conseil d’Etat,
- Cette baisse n’est « pas manifestement disproportionnée», faisant ainsi référence au plancher déjà instauré et rappelant qu’il existait déjà des différences dans le système d’indemnisation de 2017, et
- Elle est compensée par un allongement de la durée maximale d’indemnisation, sans jamais faire référence à la durée moyenne d’indemnisation qui relativise nettement cet avantage.
Par conséquent, ces différences de traitement « bénéficient aux personnes dont les périodes d’emploi sont les plus rapprochées » et ne sont pas « manifestement disproportionnées ».
Si sur le fond, le contentieux autour de la réforme de l’assurance chômage est ainsi définitivement clos, dans les faits, cette décision ne change rien puisque l’intégralité de la réforme de l’assurance chômage est déjà entrée en vigueur :
- Le nouveau mode de calcul du SJR et donc des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre,
- Le reste de la réforme également contesté est intégralement en vigueur depuis le 1er décembre. Pour mémoire, il faut désormais avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers (et non plus quatre) pour être indemnisé. Quant à la dégressivité, elle s’applique à partir du septième mois d’indemnisation depuis le 1er décembre, contre le neuvième mois auparavant.
