La guerre en Ukraine a débuté fin février 2022. Ce conflit d’ordre international n’est pas sans conséquences pour les entreprises françaises. En effet, certaines subissent la hausse des prix qui découle de ce conflit, ce qui peut représenter une perte importante de leur chiffre d’affaires.

Pour remédier à cette augmentation globale des prix, le Premier ministre présentait alors le 16 mars 2022 un plan de résilience économique et sociale, lequel prévoyait notamment de « soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges ». Les entreprises peuvent ainsi notamment avoir recours aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, en invoquant le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion publiait le même jour un Questions-Réponses AP/APLD afin de préciser les règles applicables en la matière. Il était jusqu’alors indiqué que les entreprises pouvaient invoquer, comme motif de recours à l’activité partielle, la hausse des prix de l’énergie pénalisant fortement l’entreprise. Cependant, il restait nécessaire de présenter un document attestant qu’il existait un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Le 4 octobre 2022, le Questions-Réponses ayant été mis à jour et prévoit désormais des conditions cumulatives de recours aux dispositifs d’activité partielle. En effet, les entreprises devront fournir à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) un document attestant qu’elles ont d’une part « des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de [leur] chiffre d’affaires » et, d’autre part, qu’ « [à] la date de dépôt de la demande, [elles ont subi] une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ». Par conséquent, la seule hausse des prix impactant l’entreprise n’est plus un motif suffisant pour avoir recours aux dispositifs d’activité partielle.

 

Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 4 octobre 2022


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