Le lien de subordination est l’élément essentiel qui permet d’apprécier l’existence d’un contrat de travail. Ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une plateforme numérique, avait notamment retenu que « le GPS permettait à la société de localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à une répartition optimisée et efficace des courses, en termes de temps de prise en charge de la personne à transporter et de trajet à effectuer, et d’assurer ainsi un contrôle permanent de l’activité du chauffeur, que la société fixait le montant des courses qu’elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, […] qu’elle modifiait unilatéralement le prix des courses, à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires [et qu’elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, à travers le système de notation par les personnes transportées ».

La Cour de cassation considère que ces motifs sont insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme. Selon elle, les juges du fond n’ont pas constaté que la société avait adressé au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail, ni qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.

Cass. Soc., 13 avril 2022 n°20-14.870


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