Le décret du 26 janvier 2023, pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, fixe les nouvelles règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Sur la baisse de la durée d’indemnisation :
- les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023 (sauf procédure de licenciement engagée antérieurement à cette date) bénéficient désormais d’une durée d’indemnisation chômage réduite de 25 % ;
- la réduction de la durée d’indemnisation ne s’applique pas aux départements et collectivités d’outre-mer ni aux salariés relevant de certains régimes spécifiques tels que celui des expatriés.
Sur la modulation de la durée d’indemnisation :
La durée d’indemnisation pourra désormais être modulée en fonction de la situation du marché du travail :
- en cas de dégradation de la situation du marché du travail, un « complément de fin de droit» sera accordé aux demandeurs d’emploi de sorte que ceux arrivant en fin de droit bénéficieront d’une augmentation de leur durée d’indemnisation (dans la limite de la durée d’indemnisation applicable avant application de la réduction de 25 %). Pour ce faire, une des deux conditions suivantes devra être remplie :
- soit l’estimation du taux de chômage pour la France (hors Mayotte), au sens du Bureau International du Travail (BIT), augmentera d’au moins 0,8 point sur un trimestre;
- soit le taux de chômage atteindra au moins 9 %.
- en cas d’amélioration ultérieure de la situation du marché du travail, le complément de fin de droit cessera d’être attribué. Tel sera le cas lorsque les deux conditions cumulatives suivantes seront remplies, sur une période de trois trimestres consécutifs :
- l’estimation du taux de chômage en France (hors Mayotte), au sens du BIT, augmentera de moins de 0,8 point sur un trimestre ; et
- l’estimation du taux de chômage atteindra un niveau inférieur à 9 %.
La modulation (à la hausse ou à la baisse) sera actée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sur la base des estimations transmises par l’Insee.