Le Code du travail comprend plusieurs droits d’alerte.
En effet, les travailleurs et les représentants du personnel peuvent alerter l’employeur lorsqu’une situation présente un danger grave et imminent (L.4131-1 et L.4131-2 C.trav).
Ils peuvent également alerter l’employeur lorsqu’ils estiment qu’un produit ou un procédé de fabrication fait peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (L.4133-1 et L.4133-2 C.trav). Dans cette hypothèse, l’article D.4133-1 du Code du travail impose que l’alerte soit « consignée sur un registre spécial ».
Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique (D.4133-3 C.trav).
C’est sur ce point que porte l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.
En l’espèce la défenderesse, une enseigne de grande distribution alimentaire, est dotée d’un seul comité social et économique. Ledit registre était conservé au siège de l’entreprise, tenu à la disposition des représentants du personnel.
Pourtant le demandeur, un membre du CSE, a considéré que le registre devait être mis en place dans l’ensemble des magasins de la société.
La Cour d’appel avait fait droit à la Société en considérant que les magasins ne sont ni des « entités légales indépendantes » ni des établissements distincts, la Société n’étant dotée que d’un seul CSE.
La Cour de Cassation reprend cette argumentation. Les juges estiment que « la société n’était dotée que d’un seul comité social et économique » et que, conformément aux exigences légales et règlementaires, « le registre spécial était tenu au siège de l’entreprise dans les Yvelines à la disposition des représentants du personnel ».
Cette décision entérine le rôle majeur donné aux représentants du personnel en la matière. La volonté étant de corréler le périmètre d’implantation des représentants du personnel, avec celui de l’enregistrement des alertes.
Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993