La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer du 17 décembre 2021 a ajouté, à la liste des congés pour événements familiaux, un congé de 2 jours ouvrables minimum (un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche pouvant prévoir une durée supérieure) en cas :

  • d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (la liste des pathologies concernées était attendue) ; ou
  • d’un cancer chez l’enfant.

Un décret du 27 mars 2023 liste trois catégories de pathologies chroniques de l’enfant permettant l’octroi du congé de 2 jours ouvrables minimum, à savoir :

  • les affections de longue durée entraînant une exonération du ticket modérateur ;
  • les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
  • les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Ce texte est entré en vigueur au 30 mars 2023.

L’occasion de rappeler qu’une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité envisage d’allonger la durée de ce congé de 2 à 5 jours. Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023 et est en cours d’examen devant le Sénat.

Décret n° 2023-215, 27 mars 2023


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