CONTRIBUTION ASSURANCE CHOMAGE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS : le dispositif de « bonus-malus » est applicable depuis le 1er septembre 2022.

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts (CDD, intérim, etc.), dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage appelée « bonus-malus », à la charge des employeurs.

Ce bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste des secteurs concernés :

• Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
• Travail du bois, industries du papier et imprimante.

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05% à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3%) et d’un plafond (5,05%).

Ce dispositif s’applique depuis le 1er septembre 2022 et a été calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Pour cette première année, l’Urssaf ou la MSA informeront les entreprises de leur taux de contribution modulé au cours du mois de septembre 2022.

 

Articles 50-1 à 51 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021.

Questions-réponses Bonus-Malus assurance chômage du 1^er juillet 2021 mis à jour le 30 juin 2022.

Note d’actualité de l’Urssaf du 30 août 2022.