Dans cet arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation clarifie un point de procédure essentiel en matière d’expertise.
Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt, le Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise avait voté le recours à une expertise pour risque grave. L’expert avait adressé un cahier des charges prévisionnel à l’employeur pour une expertise d’une durée de 39,5 jours et un coût de 71.000 euros, qu’il avait ensuite rectifié par une notification à l’employeur en date du 26 janvier 2021. L’employeur avait alors formé un recours en contestation de l’expertise devant le juge judicaire le 5 février 2021.
Selon le Tribunal Judiciaire, le délai de contestation avait commencé à courir le 17 janvier 2021, soit le jour où l’expert avait remis sa première lettre de mission. Or, puisqu’un délai supérieur à 10 jours s’était déjà écoulé entre la date à laquelle l’expert avait remis cette lettre prévisionnelle et la date à laquelle le juge a été saisi, le Tribunal Judicaire a considéré que l’action était irrecevable car prescrite.
Pour rappel, l’employeur est en droit de saisir le juge judiciaire afin de contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise (article L. 2315-86 du Code du travail). L’article R. 2315-49 du même code précise que le délai de contestation ouvert à l’employeur est de dix jours.
La Cour de cassation, souhaitant redonner un effet utile à l’action en contestation du coût prévisionnel d’une expertise, censure le raisonnement suivi par les juges du fond. Constatant que l’expert avait notifié à l’employeur un nouveau coût et une nouvelle durée pour sa mission, la Cour affirme que le délai de contestation de 10 jours devait courir à compter de cette date. Cette clarification permet d’éviter tout abus de la part d’experts qui pourraient être tentés de modifier les modalités de l’expertise, sans qu’aucun recours en contestation ne soit plus possible. En vertu de cette jurisprudence de la chambre sociale, la proposition d’une nouvelle tarification en matière d’expertise a toujours pour effet de proroger le délai de contestation de celle-ci.
Par ailleurs, cette décision est l’occasion pour les juges de rappeler que la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de 10 jours est celle de la délivrance de l’assignation (voir en ce sens Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-21.556).
