Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 15 avril 2020 en Conseil des ministres et a été publiée le 16 avril 2020 au Journal officiel. Elle adapte et précise diverses mesures relatives notamment à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la négociation collective et aux indemnités complémentaires.
Dans un arrêt récent du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions attendues sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE). Le code du travail définit plusieurs obligations de consultation du CSE. Selon les articles L.2312-8 et L.2312-37, le CSE
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ayant demandé à un salarié de travailler avant la fin de son arrêt de travail, et avant la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail étant toujours suspendu.
Dans un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation considère que les membres du CSE peuvent afficher, au sein de l’entreprise, des éléments qui relèvent de la vie personnelle du salarié sans que cela ne fasse obstacle au droit au respect de sa vie privée. Il faut cependant que l’affichage soit indispensable
