Le Ministère du Travail communique un schéma pour simplifier les démarches en matière d’activité partielle.
COVID-19 : Eligibilité à l’activité partielle (schéma)
25 mars 2020
Lectures recommandées
OD Plus – Newsletter du mois de juillet
Dans ce numéro
- L’arrêt du mois – Quelle juridiction est compétente pour trancher un litige portant sur le caractère suffisant des mesures de prévention s’inscrivant dans le cadre d’un PSE ?
- Les arrêts en bref
- A ne pas manquer – Le nouveau dispositif d’activité réduite pour maintien de l’emploi (ARME)
- Les actus du cabinet
Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur n’a pas à garantir aux salariés l’attribution effective du poste demandé
Lorsqu’un salarié est menacé de licenciement économique, l’employeur, compte tenu de son obligation de reclassement, doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses compétences. Cette obligation peut le conduire à proposer les mêmes postes à plusieurs salariés. L’employeur doit en outre attribuer ces postes en priorité aux salariés menacés par rapport aux candidats
Prise en charge de la maladie : une maladie professionnelle est opposable à un employeur même si elle ne lui est pas imputable.
Au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie. Le défaut d’imputabilité à l’employeur de