COVID-19 : Eligibilité à l’activité partielle (schéma)

Tout accord collectif est , depuis le 1er mai 2018, valide dès lors qu’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – L’employeur peut-il utiliser les documents personnels du salarié afin d’établir la matérialité des allégations à son encontre dans le cadre d’une enquête interne ?
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Dispositions spécifiques sur l’activité partielle dans diverses conventions collectives nationales*
• Actus du cabinet

Le 1^er avril 2020, cinq nouvelles ordonnances intéressant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les services de santé au travail, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle et le report du scrutin de représentativité dans les TPE ont été adoptées en Conseil des ministres. Ces ­ordonnances ont été publiées le 2 avril 2020 et seront donc applicables dès demain, le 3 avril 2020.