COVID-19 : Eligibilité à l’activité partielle (schéma)

Issue des ordonnances « Pénicaud », la dernière version de l’article L. 1235-3 du Code du travail a récemment fait l’objet d’un contentieux important et de décisions divergentes devant plusieurs conseils de prud’hommes. Cet article limite la capacité du juge à déterminer l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, il plafonne le montant des dommages et intérêts alloués à un montant défini entre 0,5 mois de salaire (en-deçà d’une an pleine d’ancienneté) et 20 mois de salaire (au-delà de 29 années pleines d’ancienneté).

Actualités jurisprudentielles

La Cour Européenne de Justice a rendu deux décisions le 14 mars 2017 sur la question, juridiquement et politiquement délicate, du port de signes religieux au travail.