COVID-19 : Eligibilité à l’activité partielle (schéma)

Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nantes ont rendu respectivement le 18 mai 2017 et le 29 juin 2017 deux décisions interprétant dans des sens strictement opposés les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail telles qu’issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – compétente pour prononcer les sanctions – a condamné un acteur majeur de services technologiques à une amende de 50 millions d’euros pour manquement aux obligations de transparence et d’informations ainsi qu’à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité – obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A l’approche de la date butoir pour organiser les premières élections professionnelles désignant le Comité social et économique dans les entreprises de plus de 11 salariés, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions essentielles quant aux modalités de conclusion du protocole d’accord électoral.