Covid-19 : Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 modifie les conditions pour continuer à bénéficier du placement en activité partielle

En bref :

  • Les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées
  • Ce décret permet toutefois le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical et pour lesquelles les mesures de protection mises en place sur le lieu de travail ne sont pas suffisantes
  • Pour ces salariés, l’activité partielle ou le versement d’indemnités journalières pourront être possibles
  • Date d’entrée en vigueur : 27 septembre 2021

Eligibilité au maintien de l’activité partielle ou le versement d’indemnités journalières dérogatoires :

  • Les salariés atteints d’une comorbidité affectées à « un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales » ne bénéficiant pas des mesures de protection renforcées
  • Les salariés sévèrement immunodéprimés (c’est-à-dire en raison de leur fragilité particulière ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination)
  • Les salariés atteints d’une comorbidité qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination

Obligation pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection renforcées pour le retour sur site des salariés dits « vulnérables à la Covid-19 » :

  • Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques
  • Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières
  • Absence ou, à défaut, limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste
  • Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail
  • Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail (adaptation des horaires d’arrivée et de départ)

Modalités de placement en activité partielle :

  • A la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat médical
  • A la demande de l’employeur s’il estime que le poste de travail du salarié n’est pas susceptible de l’exposer à de fortes densités virales
  • Dans les deux cas, le médecin de travail pourra être saisi si nécessaire

En pratique :

  • Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement afin d’être placé en activité partielle
  • Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire
  • Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire

Cliquer ici pour accéder au décret


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