Le Ministère du travail a publié un Questions/Réponses, mis à jour du 29 mars 2020, pour aider les entreprises dans la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle.
A la suite de la cessation des mesures de confinement, de nombreux employeurs doivent faire face à des demandes émanant de différentes autorités, cherchant à se faire communiquer les données personnelles de leurs salariés, notamment afin de s’assurer du respect des dispositions relatives au recours au chômage partiel.
Dans quel cadre les employeurs peuvent-ils communiquer de telles données aux administrations ?
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien. La Cour de cassation rappelle les règles de décompte de ce délai.
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