Le Ministère du travail a publié un Questions/Réponses, mis à jour du 29 mars 2020, pour aider les entreprises dans la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Dans ce numéro
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), les responsables de traitement conduisant des traitements de données « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » doivent préalablement procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 (1) du RGPD).
Le RGPD accorde aux autorités de régulation nationales une certaine marge de manœuvre pour lister des types de traitements impliquant nécessairement la mise en œuvre d’une AIPD (article 35 (4) du RGPD). A l’inverse, il permet également à ces autorités de lister des opérations pour lesquelles une AIPD n’est jamais requise (article 35 (5) du RGPD).
La version définitive de la Loi de ratification des Ordonnances Macron (article 3 Ter) offre la possibilité à l’employeur de décider unilatéralement, après consultation des instances concernées, de réduire la durée des mandats en cours dès lors qu’ils arrivent à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Cette réduction des mandats est d’au plus un an.
