Le Ministère du travail a publié un Questions/Réponses, mis à jour du 29 mars 2020, pour aider les entreprises dans la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Le ministère du Travail détaille, dans son document Questions-Réponses relatif à l’activité partielle, les modalités du remboursement, par les entreprises qui le souhaitent, de tout ou partie des allocations d’activité partielle perçues au cours de la crise sanitaire. Pour plus de précisions : Questions-Réponses, ministère du Travail, activité partielle, mis à jour le 26 août
Issue des ordonnances « Pénicaud », la dernière version de l’article L. 1235-3 du Code du travail a récemment fait l’objet d’un contentieux important et de décisions divergentes devant plusieurs conseils de prud’hommes. Cet article limite la capacité du juge à déterminer l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, il plafonne le montant des dommages et intérêts alloués à un montant défini entre 0,5 mois de salaire (en-deçà d’une an pleine d’ancienneté) et 20 mois de salaire (au-delà de 29 années pleines d’ancienneté).
Dans ce numéro
Employeurs : quelles sont vos futures obligations en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ? Nous vous guidons étape par étape
Licenciement d’un salarié suite à son action en justice : nullité du licenciement, peu important que l’action en justice du salarié ne soit pas fondée, si l’employeur ne démontre pas que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à la volonté de sanctionner l’exercice du droit d’ester en justice…
