Le décret n°2022-170 publié 11 février 2022 reconduit pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 le dispositif d’aide aux employeurs qui ont été particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 relatif aux cotisations et contributions sociales créé par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Sont notamment concernés les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel qui, lorsque qu’au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable:

  • Ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
  • Ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires constatée est d’au moins 65%, les employeurs susvisés bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales. Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30% et 65%, une aide au paiement est octroyée à hauteur de 20% du montant des cotisations.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022


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