Lorsque des salariés titulaires d’un mandat quittent l’entreprise des élections partielles doivent être organisées « si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus ».

Toutefois, l’organisation des élections partielles n’est pas nécessaire lorsque « ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique » (article L. 2314-10 du Code du travail).

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas d’élections partielles à organiser tant que les règles de remplacement des titulaires par des suppléants n’ont pas été épuisées.

En l’espèce, le titulaire puis le suppléant représentant le premier collège au CSE démissionnent. Considérant que ledit collège n’est plus représenté, l’employeur organise des élections partielles. Le syndicat ayant présenté ces candidats conteste ces élections. Il soutient qu’il n’y avait pas lieu d’organiser de telles élections puisque les membres ayant cessé leurs fonctions pouvaient encore être remplacés par l’un de ses candidats non-élus du deuxième collège. Le tribunal rejette cette demande et valide l’organisation d’élections partielles en retenant que le remplacement par les membres d’un autre collège était impossible.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Elle déduit des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail qui fixent les règles de remplacement des titulaires que, en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.

Cass. Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347


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