En cas de doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail, l’employeur peut désormais émettre des réserves en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. Les réserves saisies seront ensuite directement transmises à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié concerné.

L’ouverture de cette possibilité est l’occasion de rappeler la procédure applicable en cas de survenance d’un accident du travail :

  • Délai et modalités de déclaration d’un accident du travail: dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident (dimanches et jours fériés non compris dans ce délai), l’employeur a l’obligation de déclarer celui-ci auprès de la CPAM de la victime, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. En pratique, la déclaration peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site www.net-entreprises.fr. En cas de carence de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants dans les deux ans suivant l’accident.
  • Délai et modalités pour émettre des réserves: à compter de la déclaration de l’accident du travail, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre le cas échéant, auprès de la CPAM, des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident (c’est-à-dire sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail), par tout moyen conférant date certaine à leur réception. La transmission de ces réserves peut dorénavant se faire directement sur le site www.net-entreprises.fr. Si ces réserves doivent impérativement être motivées, l’employeur n’est en revanche pas tenu d’apporter la preuve de leur bien fondé.
  • Instruction du dossier par la CPAM: avant toute décision, la CPAM doit envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident et peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En l’absence d’instruction préalable par la CPAM malgré la communication de réserves motivées, la décision d’acceptation de prise en charge de l’accident comme accident du travail ne s’impose pas à l’employeur.

 

https://www.net-entreprises.fr/


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