Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 | Répartition des sièges au sein des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et modification du fonctionnement de ces instances

• Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national, conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale
• Objet : modalités de répartition des sièges au sein des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et règles de fonctionnement de ces instances
• Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions fixant les modalités de répartition des sièges

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