Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 | Répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et modification du fonctionnement de ces instances

Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national, conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale
Objet : modalités de répartition des sièges au sein des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et règles de fonctionnement de ces instances
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions fixant les modalités de répartition des sièges

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