Alors que les dispositions légales au sujet des représentants de proximité se font rares, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2023, apporte plusieurs précisions importantes relatives aux modalités de contestation de leur désignation (les représentants de proximité étant des représentants du personnel ayant un champ de compétence plus restreint que celui du CSE les ayant désignés).

En l’espèce, un accord collectif prévoit la mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité. Au sein d’un site, un représentant de proximité démissionne lors d’une réunion tenue par visioconférence et, dans le même temps, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité.

Un syndicat saisit le Tribunal judiciaire de Paris par requête et sans avocat : il dénonce le non-respect de l’accord précité et demande l’annulation de la désignation du dernier représentant de proximité. En défense, le CSE et certains salariés demandent au Tribunal judiciaire de Paris de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil.

Le Tribunal judiciaire de Paris se déclare compétent et annule la désignation du représentant de proximité. La Cour de cassation confirme et saisit l’opportunité d’énoncer 3 principes :

  • Sur la compétence territoriale du Tribunal judiciaire en cas de désignation par visioconférence : les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du Tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu importe les modalités de cette désignation.
  • Sur les modalités de saisine du Tribunal judiciaire: comme les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus, les parties peuvent saisir le Tribunal judiciaire statuant sur requête, celles-ci étant dispensées de constituer avocat.
  • Sur l’interprétation de l’accord collectif instituant le CSE et les représentants de proximité: si l’interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle sur un accord collectif n’a pas de portée obligatoire pour le juge, il peut néanmoins prendre en compte cette interprétation après analyse de l’accord.

 

Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-13.206, Publié


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