Est présumée être de bonne foi, toute personne ayant bénéficié d’une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces de la part de l’organisme de sécurité sociale par l’inobservation des dispositions du CSS.

En effet, par son arrêt du 2 juin 2022 (Civ. 2ème, 2 juin 2022, n°20-17.440), la Cour de cassation affirme que les dispositions du CSS qui instaurent une pénalité financière dans une telle situation introduisent l’exception de bonne foi de la personne concernée. Ces dispositions doivent être considérées comme une loi nouvelle plus douce applicable immédiatement aux pénalités prononcées.

La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré repose sur l’organisme de sécurité sociale.

 


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