Dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 11 mars 2022, il a été jugé que la Dreets n’avait pas à contrôler la mise en œuvre du dispositif de portabilité lors de l’homologation du PSE.
Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 11 mars 2022, n° 21NT03523