La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 19, I (dite DDADUE) a notamment modifié les limites maximales des périodes d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail afin de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019.
Jusqu’alors, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 autorisaient encore à déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai des contrats à durée indéterminées, et à leur renouvellement, si « la durée de la période d’essai était raisonnable au regard de la catégorie d’emploi occupée » (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22922).
Ainsi, depuis le 9 septembre 2023, ces dérogations conventionnelles ne peuvent plus s’appliquer aux contrats de travail. Seules désormais prévalent les durées maximales légales, soit pour :
- Les ouvriers et employés, 4 mois au total : 2 mois, renouvelable 2 mois ;
- Les agents de maîtrise et techniciens, 6 mois au total : 3 mois, renouvelable 3 mois ;
- Les cadres, 8 mois au total : 4 mois, renouvelable 4 mois.
La Code du travail numérique met à disposition un outil afin de connaître les durées maximales applicables à votre convention collective : Que dit votre convention collective ?
