Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

A l’occasion du contentieux en contestation de son licenciement, une salariée a contesté sa classification en invoquant une atteinte au principe d’égalité de traitement résultant de ce qu’elle bénéficiait d’une classification inférieure à l’une de ses collègues, exerçant les mêmes fonctions.

La salariée soutenait que la seule différence de diplôme ne permettait pas de fonder une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf à ce que l’employeur puisse prouver que la possession d’un diplôme atteste de connaissances particulières nécessaires à la fonction occupée.

La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée car celle-ci ne produisait aucune pièce à l’appui du fait qu’elle invoquait.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’elle n’a pas recherché si la salariée justifiait d’un diplôme attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Cass. Soc. 14 septembre 2022, n°21-12.175


Pour aller plus loin

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités?

Inscrivez-vous ici