Dans un arrêt du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le principe d’égalité applicable dans le cadre des élections professionnelles est un principe général du droit électoral auquel ne peut déroger le vote électronique. Toute atteinte à ce principe constitue une cause d’annulation du scrutin, peu importe le résultat final.
Dans les faits, les élections étaient organisées par voie électronique. Certains salariés ne disposaient d’aucun bureau ni poste de travail pour se connecter à la plateforme de vote durant la période d’ouverture du vote.
La société, pour des raisons de confidentialité, avait interdit toute utilisation d’un ordinateur personnel sans prévoir de dispositif pour pallier au défaut d’accès.
La Cour a indiqué que la société aurait dû prendre les précautions nécessaires pour s’assurer qu’aucun des salariés ne soient écartés du scrutin.
En l’absence de telles mesures, une atteinte au principe d’égalité applicable à l’exercice du droit de vote est caractérisée et justifie l’annulation du scrutin.
Cass. Soc., 1er juin 2022, n°20-22.860 – https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b