(Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-29.022)

Justifie l’annulation des élections professionnelles électroniques le fait qu’une salariée vote à celles-ci en lieu et place d’un ou plusieurs autres salariés.

En l’espèce, l’employeur avait sollicité l’annulation des élections professionnelles électroniques aux motifs qu’une salariée, candidate à ces élections, avaient voté en lieu et place de deux autres salariés qui lui avaient remis leur code confidentiel.

Le tribunal d’instance d’Evry avait refusé d’annuler les élections. Il retenait que les salariées bien qu’ayant été informées préalablement du caractère personnel et confidentiel du vote avaient remis leur code confidentiel à d’autres salariés. La fraude n’était donc pas établie et, en toute hypothèse, l’irrégularité dans le déroulement de l’élection n’avait pas eu d’incidence sur les résultats.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle juge que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger » et ce, même en cas de recours au vote électronique.

Deux conséquences :

  • La violation d’un principe général du droit électoral entraine toujours l’annulation des élections professionnelles, peu importe l’influence de cette irrégularité sur les résultats.
  • Le recours au vote électronique lors des élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dès lors au surplus qu’aucun moyen de procuration n’est prévu dans ce cadre.

Pour rappel, la loi du 8 août 2006 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettent à l’employeur de mettre en place le vote électronique par la voie d’un accord collectif ou à défaut, par une décision unilatérale (C. trav., art. L. 2314-26).

La solution retenue s’inscrit dans la jurisprudence constante sur l’interdiction du vote par procuration dans le cadre d’élections professionnelles (Cass. Soc. 3 juillet 1994 n°83-61.173).

Enfin, cette solution doit également trouver à s’appliquer aux élections des membres du Comité Sociale et Economique (CSE).


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