Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise.

En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

En l’espèce, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire quatre semaines après avoir eu connaissance des faits reprochées.

Néanmoins, la salariée était absente de l’entreprise, ce dont il résultait que l’écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité.

Cass. Soc. 9 mars 2022 n° 20-20.872