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L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet, notamment aux salariés non soumis à une convention de forfait en jours, de racheter et monétiser leurs jours de repos conventionnels qu’ils n’auraient pas pris, sous réserve de l’accord consenti par leur employeur.
Les jours concernés sont les « journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ». Sont donc visés les jours de repos conventionnels (articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail), dont ceux issus d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) conventionnel. Le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie des journées ou demi-journées acquises (article 5, I, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022).
La monétisation donne lieu à une majoration de la rémunération des journées ou demi-journées d’un montant « au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », c’est-à-dire 25% en l’absence d’accord applicable.
Les salariés qui choisissent de renoncer à leurs jours de repos entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront la rémunération de ces jours soumis à un régime social de faveur :
- Exonération des charges salariales selon les mêmes modalités que pour les heures supplémentaires (c’est-à-dire, jusqu’à 11,31% selon l’article 5, II, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, faisant référence à l’article L. 241-17 cité par D.241-21 du Code de la sécurité sociale) ;
- Exonération forfaitaire de l’assiette des charges patronales jusqu’à 1,5 euro par heure en fonction de conditions de ressources et d’effectif (article 5, II, de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, faisant référence à l’article L.241-18 du Code de la sécurité sociale).
Ce rachat est exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 € (article 81 quater du Code général des impôts).
Article 5, Loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022
