Si la charge de la preuve des nécessités du mandat à utiliser les heures de délégation en dehors du temps de travail pèse sur le salarié, l’employeur ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir du salarié la justification de ces nécessités, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023.

En l’espèce, un salarié dispose d’un crédit d’heures de délégation, en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de délégué syndical, qu’il utilise en dehors de son temps de travail. L’employeur saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale afin d’enjoindre au salarié, sous astreinte :

  • de préciser les dates et heures de délégation et d’indiquer les activités exercées durant les heures de délégation ; et
  • de justifier des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser l’intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

La Cour d’appel accueille ces demandes.

Dans un premier temps, la Cour d’appel constate que l’employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et que le descriptif qu’il produit des activités exercées pendant les heures de délégation litigieuses était imprécis.

Par conséquent, elle enjoint au salarié de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d’heures de délégation et d’indiquer les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d’heures de délégation.

Sur ce point, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel : si l’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.

Dans un second temps, la Cour d’appel enjoint au salarié de justifier des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser l’intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

La Cour de cassation casse finalement l’arrêt d’appel et juge que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié, l’employeur ne peut saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités.

Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851, Publié


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