En cas d’avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit le reclasser ou le licencier dans le délai de 1 mois à compter de l’examen médical de reprise du travail. A défaut, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat, sans déduction des indemnités journalières perçues, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023.

Dans cette affaire, un médecin du travail déclare en décembre 2015 un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat.  Près de 7 mois plus tard, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale et soutient qu’à défaut de reclassement et de licenciement dans le délai de 1 mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat, sans qu’aucune déduction ne puisse être opérée sur la somme fixée forfaitairement que l’employeur doit lui verser.

La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes et juge qu’il convient de déduire les indemnités journalières des sommes dues au salarié, sauf à permettre définitivement au salarié de percevoir une rémunération plus importante que celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que : en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié. L’employeur n’aurait pas dû déduire les indemnités journalières des sommes dues au salarié.

Il ne peut en conséquence qu’être recommandé d’entamer au plus vite les démarches visant à reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou du groupe et, le cas échéant, licencier celui-ci pour inaptitude.

 

Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, Publié


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