L’article L.1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation précise que cette obligation de l’employeur naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-20.717

 


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