Les règles dérogatoires qui régissent le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause de Covid-19 octroient aux salariés concernés le bénéfice d’un complément légal de salaire versé par l’employeur sans que les conditions de l’article L.1226-1 du Code du travail ne soient requises. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :

  • Une année d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
  • La justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures auprès de l’employeur ;
  • La prise en charge par la sécurité sociale ;
  • Être soigné en France ou dans un état membre de l’Union européenne.

 

Aucun délai de carence n’est à observer et le calcul de la durée totale d’indemnisation ne prend pas en compte les indemnités perçues au cours des 12 derniers mois.

Ces dispositions font l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 et sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er août 2022.

 

Ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022


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