Le 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont publié la note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021. L’index égalité professionnelle dans les entreprises est calculé selon cinq critères : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart dans les augmentations annuelles, l’écart dans les promotions, les augmentations au retour de congé maternité et la part des femmes dans les dix plus gros salaires.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 précise que les objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est inférieur à 85 points (et non plus 75 points). Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression doit permettre d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces objectifs sont publiés sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe et restent consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne un niveau de 85 points. A défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.*

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 27 février 2022. Toutefois, les entreprises dont la note est inférieure à 75 ou 85 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer, respectivement, les mesures de correction et les objectifs de progression.


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