Infographie – La Rupture Conventionnelle Collective

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – compétente pour prononcer les sanctions – a condamné un acteur majeur de services technologiques à une amende de 50 millions d’euros pour manquement aux obligations de transparence et d’informations ainsi qu’à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité – obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour faire face aux conséquences économiques dues à l’aggravation de la crise sanitaire, deux décrets, adaptant les dispositions des régimes de l’activité partielle classique et longue durée, ont été publiés le 31 octobre 2020 au Journal Officiel.

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Un accord collectif excluant les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement conventionnelle est discriminatoire
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Infographie sur le dépistage de la Covid-19 en entreprise à l’aide des tests antigéniques
• Les actus du cabinet