Infographie – La Rupture Conventionnelle Collective

A la suite de la cessation des mesures de confinement, de nombreux employeurs doivent faire face à des ­demandes émanant de différentes autorités, cherchant à se faire communiquer les données personnelles de leurs salariés, notamment afin de s’assurer du respect des dispositions relatives au recours au chômage partiel.

Dans quel cadre les employeurs peuvent-ils communiquer de telles données aux administrations ?

Rappel de l’essentiel de ce disposif.

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Schrems II (affaire C-311/18), déclarant que le Privacy Shield conclu l’Union européenne et les États-Unis est invalide.