Infographie – La Rupture Conventionnelle Collective

A partir du 16 octobre, les tests n’ont plus de valeur dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire. Les salariés doivent désormais présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination). Pour rappel, la loi impose la

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle un point lié au taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle précise que l’employeur est recevable, à l’occasion de la notification du taux rectifié, à contester, devant la juridiction de la

Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rendra sa décision sur plusieurs pourvois le 11 mai prochain.   Communiqué de la Cour de cassation L’ordonnance